La commission consultative d'évaluation des normes, instance dont le rôle est notamment de se prononcer sur l'impact financier des mesures réglementaires sources de normes obligatoires lorsque celles-ci concernent les collectivités locales et leurs établissements, a rendu, fin juillet, son avis sur le projet d'arrêté issu du ministère de l'Economie modifiant le Cahier des clauses administratives générales travaux.
Le but général de ce projet est de lutter contre les délais de paiement cachés, en raccourcissant notamment le temps de production du décompte général définitif.
Cet avis est défavorable, à la quasi unanimité : les six membres représentants les élus locaux se sont prononcés contre, à l'inverse du représentant de l'État.
La CCEN adresse deux reproches majeurs à ce projet d'arrêté. D'un point de vue formel, elle critique l'absence de véritable concertation préalable avec les représentants des élus locaux. En effet, si une consultation publique s'est tenue pendant les deux dernières semaines de mai, il s'agissait simplement de recueillir différents avis de tous bords, sans que ceux-ci puissent être réellement contraignants pour la Direction des affaires juridiques de Bercy, chargée de la rédaction de l'arrêté.
Sur le fond, la CCEN s'interroge sur la pertinence des mesures contenues dans ce projet en raison de « la rapidité déjà constatée des paiement ordonnés par les collectivités locales et parfois retardés par les services de paiement placés sous l'autorité de l'État ». D'autre part, l'entrée de vigueur de ce projet susciterait davantage de risques qu'il ne produirait de sécurité pour les personnes publiques, en raison du mécanisme d'acceptation tacite du décompte général définitif, obligeant à payer le titulaire du marché public alors même qu'il n'aurait pas rempli toutes ses obligations. En outre, les dispositions du projet sont, d'après la Commission, plus avantageuses pour les grandes entreprises, au détriment des PME et des collectivités locales. Par ailleurs, ce projet ne ferait qu'ajouter à la complexité, déjà fortement décriée, du droit des marchés publics, en multipliant les documents à fournir (trois au lieu d'un seul).
L'avis de la commission n'étant que consultatif, le ministère de l'Economie reste libre de modifier son projet d'arrêté ou de le garder en l'état.
Pour aller plus loin :
- Construire un mémoire technique impactant
- Posez vos questions sur les marchés publics, nous y répondons
La commission dévaluation des normes contre la réforme des délais de paiement
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