La commission européenne vient de publier les propositions de réforme des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE relatives à la passation des marchés publics.


Ces propositions apportent de nouvelles précisions au sujet de :

- Précisions sur les capacités financières exigibles : le chiffre d'affaires demandé aux entreprises ne doit pas être supérieur à trois fois la valeur du marché. C'est-à-dire que pour un montant de marché de 100 000 euros, l'acheteur public ne pourra pas exiger plus de 300 000 euros de chiffre d'affaires. Il sera possible de déroger à cette règle dans des cas exceptionnel.

- Les organismes publics pourront exiger à ce que les entreprises qui répondent par voie électronique répondent sous la forme d'un catalogue électronique. Pour le moment pas plus de détails.

- Nouvelles procédures de marchés publics : procédure concurrentielle avec négociation et la procédure de partenariat d'innovation.

- Réduction du délai des procédures.


Ces propositions devraient être adoptées dans le cadre des directives durant 2012, et seront transposés au niveau du code des marchés publics français ( et des autres pays) avant 2014.

Pour aller plus loin :
- Comment se positionner efficacement sur les marchés publics inférieurs à 15 000 euros ?
- L'Europe veut réduire la "paperasse" dans les marchés publics