Veille sur l'actualité des PME & des Marchés Publics

Retrouvez ci-dessous le communiqué de presse publié par le Comité Richelieu au sujet du SBA for Europe :

La Commission européenne a présenté ce jour son projet de Small Business Act (SBA) européen.

Pour le Comité Richelieu, la priorité absolue est de créer les conditions d’un marché européen ouvert aux nouvelles idées proposées par de nouvelles entreprises. Il regrette donc vivement que le projet de la Commission européenne fasse l’impasse sur cette dimension d’accès au marché.

C’était pourtant le sens fondateur du SBA américain : ré-équilibrer une situation naturellement favorable aux entreprises établies et défavorable aux nouvelles entreprises, pour permettre l’intégration de nouveaux acteurs dans le marché. Ainsi 23 % des marchés publics fédéraux américains bénéficient aux PME américaines, à comparer à une participation de 12 % des PME dans les marchés publics de l’Etat français. Ces 100 milliards de dollars de marchés publics attribués tous les ans aux PME américaines renforcent leur chiffre d’affaires et créent les conditions d’un cercle vertueux de croissance, en permettant à ces entreprises d’attirer des capitaux et des ressources humaines de haut niveau et en leur donnant des références pour l’export.

Ce n’est pas un hasard si depuis 1980, les Etats-Unis ont généré 7 fois plus de nouveaux leaders mondiaux que tous les pays de l’Union européenne réunis. En Europe, en l’absence de tout protectionnisme éducatif, les PME restent des PME et celles qui auraient le potentiel de grandir n’y parviennent pas.
Le Comité Richelieu ne demande pas de quotas ni de dispositifs contraignants. Il prône une approche plus moderne et adaptée aux spécificités européennes :

1. Un soutien politique fort de la Commission européenne en faveur d’une extension du Pacte PME aux grands comptes de l’ensemble de l’Union européenne,
2. Un allègement des conditions de mise en concurrence, pour les acheteurs qui le désireraient, afin qu’il leur soit possible de mettre en oeuvre une véritable politique « PME innovantes ».

La France, avec l’article 7 de la Loi de Modernisation de l’Economie actuellement en cours de discussion, est allée au maximum de ce qui lui est aujourd’hui possible : autoriser les acheteurs publics à réserver aux PME innovantes certains petits marchés, ceux dont le montant est inférieur à 133 000 euros.

La Commission européenne détient les clés de l’extension de cette possibilité aux marchés d’un montant supérieur aux seuils et à ceux des grandes entreprises publiques qui ne sont pas régies par le Code français des Marchés Publics mais par la directive européenne Réseaux. Cela nécessite une évolution des directives Marchés Publics et Réseaux.

Ce n’est qu’à ce prix que le SBA européen méritera son appellation.

Téléchargez le communiqué ce communiqué de Presse au fomat PDF

 

Alors que le secrétaire d'état chargé des entreprises et du commerce extérieur défend, l'instauration d'un SBA sur le modèle américain, qui permettrait de favoriser les PME dans les marchés publics, la commission européenne formule 10 mesures et annonce la sortie d'un guide des bonnes pratiques d'achat à destination des administrations ...

 

La Commission européenne fait des propositions législatives pour améliorer l'environnement des PME en Europe. Les dix principes d'action développés dans sa communication vont guider la conception et la mise en oeuvre des différentes politiques relatives aux PME, à la fois au niveau européen et national. En particulier, la législation en matière d'aides d'Etat pour les PME dispose d'un potentiel qui doit être davantage exploité et l'accès des PME aux financements rendu plus facile. Pour la Commission, les politiques publiques doivent aussi être adaptées afin de faciliter l'accès des PME aux marchés publics. Sur ce dernier point, la France a d'ores et déjà annoncé sa volonté d'aller plus loin que les recommandations de la Commission européenne.

Réduire les formalités et informer

Loin d'un Small Business Act défendu par Hervé Novelli, le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur, et qui viserait à donner un traitement de faveur aux PME, Bruxelles proposera prochainement aux acheteurs publics des orientations pour réduire les formalités administratives au cours de la passation des marchés. Le code de bonnes pratiques contiendra des conseils sur la façon d'assurer aux PME des conditions de concurrence équitables, d'améliorer la transparence et l'accès à l'information. En complément des sites européens dédiés aux marchés publics, les acheteurs publics auront la faculté de mettre en ligne leurs avis de marché en dessous des seuils. D'autres outils en ligne d'initiative communautaire vont être développés. Des moyens seront mis à la disposition des PME pour trouver des partenaires et accroître la transparence dans les marchés publics.

La Commission européenne encourage par ailleurs tous les Etats membres à mettre en place des sites internet pour élargir l'accès à l'information sur les marchés publics en dessous des seuils communautaires. Les acheteurs publics pourront être incités à recourir à l'allotissement et rendre plus visibles les opportunités de sous-traitance. Les Etats membres devraient également rappeler aux pouvoirs adjudicateurs leur obligation d'exiger des candidats des capacités professionnelle et financière proportionnées à l'objet du marché. Des échanges de bonnes pratiques, tels qu'encouragés par la Commission européenne, devraient contribuer à favoriser les relations entre PME et acheteurs publics.

Source : L'APASP

 

 

Hervé Novelli a reçu aujourd'hui, lundi 30 juin 2008, à Bercy les associations d'élus dans l'objectif d'uniformiser à 30 jours les délais de paiement dans toutes les administrations publiques

Avant l'adoption définitive de la loi de modernisation de l'économie qui vise à réduire les délais de paiements dans les entreprises, Hervé Novelli a réuni cet après midi les associations d'élus pour travailler sur la réduction des délais de paiement dans le secteur public et leur uniformisation dans toutes les administrations.

Cette initiative s'inscrit en parallèle de l'examen du projet de loi de modernisation de l'économie en ce moment au Parlement, qui propose de réduire en dessous de 60 jours les délais de paiement pour les entreprises, de doubler les intérêts moratoires minimaux dus en cas de retard et de renforcer la sanction civile pour le dépassement de ce délai. Le Gouvernement a souhaité que les administrations publiques montrent l'exemple en matière de délais de paiement. Ainsi, le délai maximum de paiement pour les marchés publics de l'Etat a été diminué par décret le 28 avril 2008 de 45 à 30 jours. Le Gouvernement a aussi majoré le taux des intérêts moratoires.

François Fillon, Premier Ministre a également insisté lors d'un déplacement à Dijon, le 28 avril dernier, sur l'importance d'uniformiser à 30 jours le délai maximum pour toutes les administrations publiques, État et collectivités locales. C'est à ce titre qu'Hervé Novelli a réuni aujourd'hui l'Association des Maires de France, l'Assemblée des Départements de France et l'Association des Régions de France, ainsi que le Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales et les services de l'Etat concernés.

Cette réunion a permis de sensibiliser les associations d'élus à la problématique et a débouché sur un engagement de principe pour progresser sur ce sujet. Les réflexions se prolongeront entre experts pour convenir des modalités de l'effort des collectivités. Hervé Novelli a donné rendez-vous aux associations d'élus dans trois mois pour prendre acte ensemble des efforts que les collectivités sont prêtes à réaliser pour s'insérer dans la démarche de réduction des délais de paiement, synonyme d'une meilleure trésorerie pour les entreprises françaises et donc source de croissance.

Cette question des délais de paiement est aussi posée dans le Small Business Act européen adopté par la Commission hier, sous l'impulsion de Nicolas Sarkozy, pour lever tous les freins au développement des PME en Europe. Le Small Business Act prévoit notamment une harmonisation des délais de paiement en Europe. Il revient désormais à la France, pendant la Présidence du Conseil de l'Union européenne, de prendre en main ce dossier pour obtenir des conclusions déterminantes lors du Conseil compétitivité des 1er et 2 décembre 2008.

En savoir plus :

• Le Small Business Act
• Fiche pratique : Délais de paiement dans les administrations
• Connaitre toutes les actions en faveur des PME dans les marchés publics

 

Après une semaine d'actualité très mouvementée suite au vote de l'assemblée Nationale sur les contrats de partenariats public-privé (PPP), marchespublicspme.com revient, sous forme de reveue de presse, sur les avis de l'ensemble des parties prenantes afin de comprendre et de synthétiser les différents points de vue.

Ainsi vous retrouverez

• l'avis des architectes
• l'avis des syndicats et reprensants des artisants - PME
• l'avis de l'opposition
• l'avis du Nouveau Centre
• l'avis de quelques internautes

De notre côté, nous sommes très vigilant à l'adoption de ce texte qui nous semble favoriser les grands groupes au désavantage des PME et des artisans... Bien évidement, nous ne manquerons pas de vous tenir au courant des réaction de chacun et des éventuelles dérives que pourrait créer ce texte ...

 

Découvrez la revue de Presse sur les avis de chacun concernant le nouveau texte sur les contrats de Partenariats Public Privé

 

L'Institut de Recherche en Gestion et Economie (IREGE) mène actuellement un projet de recherche sur la dématérialisation des marchés publics. Dans ce cadre, l'IREGE souhaite connaître votre avis sur les outils et le processus de dématérialisation des marchés publics. Vous pouvez y répondre même si vous utilisez peu les outils de la dématérialisation des marchés publics.

Répondre à ce questionnaire ne prend qu'une diziane de minutes. Votre réponse reste strictement confidentielle.

Enfin, notez que toutes les personnes ayant répondu au questionnaire recevront par mail le rapport d'étude des résultats de l'enquête.

Cliquez ici pour accédez à ce questionnaire

En savoir plus sur :

La dématérialisation des procédures de marchés publics

 

 

L'Assemblée nationale a adopté jeudi le projet de loi sur les partenariats public-privé (PPP), qui permet de confier au privé le financement, la réalisation et la maintenance d'équipements publics, et qui inquiète les PME.

"Dans de nombreux domaines, l'Etat peut et doit confier la réalisation de certaines missions au secteur privé, sur la base d'un contrat clair où les missions du titulaire du contrat sont définies avec exigence et précision", a déclaré le secrétaire d'Etat au Commerce Hervé Novelli.

L'opposition a estimé notamment que les PPP pénalisaient les PME dans l'accès aux commandes publiques, au profit des majors du BTP.

Plusieurs fédérations professionnelles (ingénieurs, artisans du bâtiment, architectes...) avaient publié dans Le Monde daté d'hier un encart intitulé: "PPP: main basse sur la ville, le retour", pour dire "non à la généralisation des PPP".

En savoir plus :

• Les partenariats Publics Privés
• Publication d'un communiqué de presse du conseil national de l'Ordre des architectes au sujet des contrats de PPP
• Les contrats de Partenariats Public-Privé (PPP) favoriseraient-ils les grands groupes au détriment des PME et des artisans ?

 

 

"Le projet de loi relatif aux partenariats public/privé (PPP) va être voté en catimini par l’Assemblée Nationale le 25 juin.
Par cette forme de marché global, un opérateur privé assure le financement, la réalisation et la maintenance d’un équipement public (hôpitaux, prisons, écoles musées) moyennant le versement par la collectivité d’un loyer sur 30 ou 40 ans. Il perçoit en contrepartie des annuités sur de longues périodes. C’est une sorte de crédit-bail qui ne peut être pratiqué que par quelques majors du BTP ou des financiers.

La discussion au Sénat, le 1er avril, a mis en évidence les risques dont ce texte est porteur : abandon de prérogatives de la puissance publique, fuite budgétaire, surcoût pour la collectivité, surtout l’exclusion des artisans et des PME et l’annexion des architectes et des autres concepteurs aux groupes privés.
Les expériences déjà menées à l’étranger, notamment en Angleterre et au Portugal, ont montré les dérives auxquelles conduisent les PPP.

Pour sa part, le Conseil Constitutionnel qui s’était prononcé en 2003, a mis en évidence le risque d’atteinte au bon usage des deniers publics, à la protection des propriétés publiques et à l’égalité devant la commande publique. Il en a fait une procédure de stricte exception à condition qu’elle soit justifiée par l’urgence et par la complexité de l’ouvrage à réaliser.
Ce projet de loi qui sera donc examiné à l’assemblée nationale le 25 juin généralisera le recours à cette procédure.

C’est pourquoi, à l’initiative de l’Ordre des architectes, une conférence de presse est organisée le 23 juin, à 15h au siège du Conseil national de l’Ordre, Tour Maine Montparnasse, pour protester vivement contre cette procédure qui déroge au Code des marchés publics, et qui à terme va assécher le dynamisme et la pérennité des artisans et petites entreprises du bâtiment et fera payer aux générations futures les maigres économies d’aujourd’hui.

L’AITF (Association des Ingénieurs Territoriaux de France), la CAPEB (Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment), la FNSCOP BTP (Fédération Nationale des SCOP du BTP), le SNSO (Syndicat National du Second Œuvre), le Syndicat de l’Architecture, l’UNSFA (Union nationale des syndicats français d’Architectes) et l’UNGE (Union Nationale des Géomètres Experts), - soit plus d’un million d’actifs et 350 000 sociétés - se joignent aux architectes pour exprimer leur indignation et leurs craintes."

 

En savoir plus sur :

• Les PPP- Contrat de Partenariat Public-Privé
• Les contrats de Partenariats Public-Privé (PPP) favoriseraient-ils les grands groupes au détriment des PME et des artisans ?

 

Aujourd'hui, mercredi 25 juin 2008, la commission européenne a publiée plusieurs mesures afin de permettre aux PME européennes de se développer. Ce texte attendu despuis plusieurs années est nommé «  Small Business Act for Europe » (SBA). Cependant les mesures annoncées s'avèrent décevantes.

La création du statut de « société privée européenne » (SPE) est inscrit parmi les mesures législatives tout comme des réductions ciblées de TVA, un durcissement de la loi sur les retards de paiement et une adaptation du régime des aides d’Etat.
Cependant aucune mesure permettant de d'aider les PME a mieux accepter aux marchés publics est adoptée. D'ailleurs pour Hervé Novelli, le texte est vider de son sens...

 

Le "Small Business Act", paquet de mesures visant les PME que proposera mercredi la Commission européenne, devrait comprendre "beaucoup d’actions concrètes", notamment sur l’accès au financement ou les délais de paiement, a assuré lundi une de ses hautes responsables.

Françoise Le Bail, directrice générale adjointe des services Entreprise et Industrie de la Commission, a évoqué lors d’une conférence à Bruxelles "quatre propositions législatives importantes". Parmi ces actions en faveur des PME, nous retiendrons qu'en matière de marchés publics il a été évoqué l’objectif d’une "plus grande transparence" afin "que les PME puissent connaître ces marchés publics au niveau européen et puissent y accéder"

. La France veut faire aboutir le paquet pendant sa présidence de l’UE au second semestre. "Nous comptons faire avancer l’Europe de façon concrète", a commenté le secrétaire d’Etat français aux Affaires européennes, Jean-Pierre Jouyet, lors de la conférence. "Notre ambition est de doter enfin l’Union d’une véritable politique destinée aux petites et moyennes entreprises qui représentent 99% des entreprises européennes",a-t-il ajouté. "Nous souhaitons que ce SBA soit le plus contraignant possible pour les Etats et pour les institutions."

 

En savoir plus :

• Le SBA ( Small Buisness Act)
• L'Union Européenne souhaite faciliter l'accès des PME européennes aux marchés publics électronique européen
• Nouvelles propositions de Lionel Stoléru pour la mise en place d'un Small Business Act européen
• Les marchés publics dans les autres pays

 

Les architectes, PME et artisans du BTP se sont mobilisés lundi contre le projet de loi qu’examineront mercredi 25 juin les députés, en première lecture, sur les contrats de partenariats (ou partenariat public privé - PPP) à la construction. Ils estiment que le texte est un «blanc-seing délivré aux géants du BTP et donc la mort annoncée de l’architecture indépendante».
Le projet de loi relatif aux contrats de partenariat vise à développer le recours à ce type de contrat en élargissant les possibilités de recours et en clarifiant le régime juridique et fiscal.
Créé par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, le contrat de partenariat permet à une personne publique, notamment à une collectivité territoriale, de rémunérer, sur l'ensemble de la durée du contrat, un partenaire privé chargé de financer, réaliser et gérer un équipement nécessaire à cette personne publique.

Le projet de texte prévoit en particulier d'ajouter deux nouvelles possibilités de recours: lorsque l'intérêt économique et financier de recourir au contrat de partenariat est démontré à l'issue d'une évaluation des différents modes d'action dont dispose la personne publique pour répondre à ses besoins; à titre expérimental et pour une période limitée (jusqu'au 31 décembre 2012), dans des domaines d'action où les besoins immédiats sont avérés.

Sont également prévus une nouvelle procédure de passation négociée pour les contrats inférieurs à un seuil fixé par décret qui pourrait faciliter l'émergence de «petits» contrats de partenariat nécessitant des investissements plus modestes ainsi que l'ouverture du contrat de partenariat aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices visés par l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics - le contrat ne serait plus réservé à l'État et aux collectivités territoriales.

Lors de son examen début avril dernier, le Sénat avait adopté 27 amendements dont deux visent à renforcer l'évaluation préalable des partenariats public-privé et à moderniser la commande publique. Le premier impose que des organismes experts élaborent une nouvelle méthodologie pour encadrer l'évaluation préalable, étape obligatoire pour l'État avant de négocier un contrat de partenariat. Ce référentiel commun, réalisé par la Mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat (MAPPP), conjointement avec la Cour des comptes, les ministères concernés et des professionnels du secteur, «permettrait une plus grande transparence et éviterait certaines polémiques opposant les défenseurs des marchés publics aux tenants des partenariats public-privé.»
Le second amendement étend l'obligation d'évaluation préalable à tous les projets importants de bail de l'État, qui portent sur des bâtiments à construire et sont conclus dans le cadre d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT), assortie d'une location avec option d'achat anticipé.

Pour leur part, les architectes et artisans craignent de voir le PPP devenir la procédure normale pour tout marché public de travaux et bénéficier systématiquement aux majors du BTP, plus à même de supporter un contrat global. Privées de visibilité et de la procédure concurrentielle, les petites entreprises de BTP seraient alors, disent-ils, «ravalées au rang de sous-traitants».

source : www.maire-info.com

En savoir plus :

• Le PPP - Contrat de Partenariat Public Privé
• Nouveau texte sur le contrat de Partenariat Public Privé (PPP): Notre revue de presse
• Le texte sur les Partenariats Publics-Privés adopté par l'Assemblée Nationale ...
• Publication d'un communiqué de presse du conseil national de l'Ordre des architectes au sujet des contrats de PPP